CGV

Article I. Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DEYA et de son client dans le cadre de la vente et de l’intégration de matériels audiovisuels. L’intégration comprend l’étude, l’installation, la mise en service et la formation du client à la solution audiovisuelle mise en place.

Les conditions ne peuvent être annulées ou modifiées sans accord préalable de DEYA. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client.

Toute prestation accomplie par la société DEYA implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Article II. Commande

Les commandes sont passées exclusivement par écrit (courrier ou email) avec les informations permettant d’identifier l’entreprise cliente et le donneur d’ordre. La commande est définitive après confirmation écrite de sa prise en compte par la société DEYA.

 

Article III. Prix

Les prix des marchandises et des prestations d’intégration vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société DEYA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont la société DEYA n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. La société DEYA s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

 

Article IV. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DEYA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

 

Article V. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article VI. Modalités de paiement

Lors de l’enregistrement de la commande, la société DEYA pourra demander au client un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Pour l’intégration audiovisuelle, outre l’acompte à la commande, des acomptes correspondants à l’avancement du projet pourront être demandés.

Toute facture est payable soit au comptant, soit dans un délai déterminé par la société DEYA en accord avec le client.

Le règlement des factures s’effectue :

  • Soit par virement,
  • Soit par chèque.

 

Article VII. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures, le client doit verser à la société DEYA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et 441-5 du code de commerce).

 

Article VIII. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’Article VII Retard de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DEYA.

 

Article IX. Clause de réserve de propriété

La société DEYA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A compter de la livraison des marchandises, le client assumera seul la responsabilité de la perte, du vol ou de la détérioration partielle ou totale de ces dernières.

Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DEYA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article X. Livraison

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise au client au siège de la société DEYA ;
  • Soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

En cas d’indisponibilité de certains produits, la société DEYA pourra procéder à des livraisons partielles qui donneront lieu à l’émission de factures et paiements dans les mêmes conditions que des livraisons complètes.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Toute reprise ou échange de marchandise devra faire l’objet d’un accord préalable de la société DEYA. Les marchandises seront retournées aux frais du client dans leur emballage d’origine, en parfait état avec tous les accessoires et documentations. Les retours en port dû ne seront pas acceptés.

Une décote jusqu’à 15% pourra être appliquée sur la valeur de l’avoir de la marchandise retournée en fonction des conditions de reprise des constructeurs.

 

Article XI. Garantie

Le matériel neuf est garanti un an pièces et main d’œuvre, sauf stipulation contraire.

La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par notre société. En aucun cas nous ne pourrions être tenus responsables des dommages corporels et matériels de quelques natures qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit, de son utilisation défectueuse ou d’une utilisation en dehors des limites de fonctionnement données par le constructeur (température, humidité, vibrations, chocs etc.…)

En tout état de cause l’acheteur bénéficie de la garantie légale pour vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Article XII. Force majeure

La responsabilité de la société DEYA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article XIII. Médiation

Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent contrat et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, seront soumis à la médiation. Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de soumettre cette médiation au Règlement de Médiation de la Plate-Forme de Médiation et d’Arbitrage Alsace, dans sa version en vigueur au jour de la saisine et désignent pour Centre de Médiation CCI STRASBOURG/BAS- RHIN 10 place Gutenberg – 67081 STRASBOURG CEDEX.

 

Article XIV. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.